Les présentes mentions légales et Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent au site testecu.com ainsi qu’aux prestations proposées par son éditeur.

Elles définissent les conditions applicables aux prestations de diagnostic automobile, test de calculateurs, électronique, programmation, codage, adaptation, réparation et traitement de modules électroniques automobiles.

1. Éditeur du site

Le site testecu.com est édité par :

Flavius Boros – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 943 294 595
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)

Les données personnelles de l’entrepreneur ne sont pas diffusées publiquement conformément au statut de non-diffusion applicable auprès des organismes concernés.

Téléphone / WhatsApp / SMS : +33 6 66 77 33 00
E-mail : contact@testecu.com

Directeur de la publication : Flavius Boros

2. Activité

L’activité comprend notamment des prestations de :

diagnostic électronique automobile ;
test et contrôle de calculateurs ;
recherche de pannes électriques et électroniques ;
réparation électronique au niveau composant ;
programmation de calculateurs ;
clonage et transfert de données ;
codage et adaptation ;
calibration et configuration ;
lecture et sauvegarde de données ;
remplacement et configuration de modules ;
interventions logicielles automobiles.

Les prestations peuvent concerner notamment :

véhicules particuliers, utilitaires, véhicules professionnels, calculateurs moteur, calculateurs de boîte de vitesses, modules de carrosserie, combinés d’instruments et autres systèmes électroniques automobiles.

Elles peuvent être réalisées directement sur véhicule ou, lorsque la présence du véhicule n’est pas nécessaire, sur un calculateur ou module démonté et envoyé par transporteur.

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

Téléphone : +370 6450 3378
E-mail : hostinger@hostinger.com

Site internet : hostinger.com

4. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les contenus présents sur testecu.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, contenus techniques et mises en page, sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion, extraction ou exploitation substantielle sans autorisation préalable est interdite, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.

Les marques, noms commerciaux et logos appartenant aux constructeurs ou équipementiers automobiles restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur mention sur le site sert uniquement à identifier les véhicules, calculateurs, modules ou systèmes concernés par les prestations.

5. Champ d’application des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations acceptées par le client, notamment :

diagnostic, test électronique, réparation, programmation, clonage, transfert de données, codage, adaptation, calibration et configuration de calculateurs et modules automobiles.

Les caractéristiques exactes de chaque intervention sont celles communiquées au client et acceptées avant réalisation.

6. Demande de prestation

Une demande peut être effectuée notamment :

par téléphone ;
par WhatsApp ;
par SMS ;
par e-mail.

Une simple demande de renseignements ne constitue pas automatiquement une commande.

Une prestation devient ferme lorsqu’un prix, devis, ordre de réparation ou description suffisamment précise de l’intervention a été communiqué au client et accepté par celui-ci.

7. Informations communiquées par le client

Le client doit fournir des informations aussi exactes que possible concernant notamment :

marque et modèle du véhicule ;
année ;
motorisation ;
kilométrage approximatif ;
symptômes constatés ;
codes défauts disponibles ;
réparations antérieures ;
modifications du véhicule ;
interventions précédentes sur le calculateur ou module.

Le client doit notamment préciser lorsque le module concerné a déjà été :

ouvert, réparé, reprogrammé, modifié ou manipulé par un tiers.

Toute information incorrecte ou incomplète peut influencer le diagnostic ou la faisabilité de l’intervention.

8. Conditions d’accès et de sécurité

Lorsqu’une prestation est réalisée sur véhicule, le client doit permettre un accès correct au véhicule et mettre à disposition, lorsque nécessaire :

les clés ;
les codes ;
les autorisations utiles ;
une alimentation électrique adaptée ;
des conditions d’intervention raisonnablement sûres.

Le prestataire peut reporter ou interrompre une intervention lorsqu’il estime que les conditions techniques ou de sécurité ne sont pas adaptées.

9. Diagnostic électronique

Le diagnostic consiste à rechercher et analyser les défauts constatables au moment de l’intervention.

Un diagnostic ne constitue pas automatiquement une réparation.

Un code défaut constitue un élément d’orientation, mais ne permet pas toujours à lui seul d’identifier définitivement la cause d’une panne.

Les systèmes automobiles modernes sont complexes et interdépendants.

Le fonctionnement d’un calculateur peut notamment dépendre :

de la batterie ;
des alimentations ;
des masses ;
du câblage ;
du réseau CAN ou d’autres réseaux de communication ;
des capteurs ;
des actionneurs ;
des versions logicielles ;
des réparations ou modifications précédentes.

Certaines pannes peuvent également être intermittentes, thermiques ou apparaître uniquement dans certaines conditions d’utilisation.

10. Rapport de diagnostic

Lorsqu’il est prévu dans la prestation, un rapport de diagnostic peut être remis au client, notamment sous format électronique ou PDF.

Le rapport correspond aux défauts et observations relevés au moment du diagnostic.

Il peut être utilisé librement par le client auprès d’un autre professionnel.

11. Périmètre de l’intervention

La prestation est limitée aux opérations explicitement convenues.

La réparation ou programmation d’un calculateur ne signifie pas que l’ensemble du véhicule a été contrôlé ou remis en état.

Plusieurs défauts indépendants peuvent être présents simultanément.

Une intervention sur un module ne constitue donc pas une garantie concernant les autres systèmes du véhicule.

12. Faisabilité technique

Certaines interventions peuvent se révéler impossibles ou déconseillées après inspection ou diagnostic.

Cela peut notamment être le cas en présence de :

dommages électroniques importants ;
corrosion ;
dégâts d’eau ;
carte électronique brûlée ;
pistes fortement endommagées ;
incompatibilité matérielle ;
incompatibilité logicielle ;
données irrécupérables ;
interventions précédentes destructives ;
risques techniques disproportionnés.

Dans ce cas, le prestataire peut refuser ou interrompre l’intervention.

Les opérations de diagnostic ou travaux déjà réalisés et préalablement acceptés peuvent rester facturables.

13. Calculateurs ou modules déjà ouverts

Les modules ayant déjà été ouverts ou réparés peuvent présenter des risques supplémentaires.

Il peut notamment exister :

pistes détériorées ;
composants absents ;
soudures incorrectes ;
traces de surchauffe ;
protections retirées ;
boîtiers endommagés ;
données altérées ;
interventions antérieures non documentées.

La faisabilité de la réparation dépend de l’état réel du module lors de sa réception.

14. Sauvegarde et données électroniques

Lorsque cela est techniquement possible et utile, certaines données peuvent être sauvegardées avant intervention.

Toutefois, lorsqu’un module est déjà défectueux, une lecture complète de ses données peut parfois être impossible.

Le prestataire utilise les moyens techniques adaptés afin de préserver les informations existantes dans la mesure du possible.

Une sauvegarde intégrale ne peut être garantie lorsque l’état initial du module ne permet pas une lecture fiable.

15. Programmation et mises à jour ultérieures

Les véhicules modernes peuvent recevoir ultérieurement :

mises à jour constructeur ;
programmations en concession ;
mises à jour automatiques ;
interventions réalisées par un autre professionnel.

Ces opérations peuvent modifier ou remplacer des données, codages ou paramètres installés précédemment.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la modification ou de l’effacement ultérieur d’une programmation provoqués par une intervention réalisée par un tiers ou par le constructeur.

16. Véhicules modifiés

Le client doit signaler toute modification connue du véhicule, notamment :

reprogrammation antérieure ;
modification moteur ;
modification électrique ;
changement de calculateurs ;
équipement non d’origine ;
intervention électronique précédente.

Ces modifications peuvent influencer le diagnostic, la programmation ou le comportement du véhicule.

17. Prix

Le prix dépend notamment :

de la nature de la panne ;
du véhicule ;
du module concerné ;
du niveau de diagnostic nécessaire ;
de la complexité technique ;
du temps nécessaire ;
des composants utilisés ;
des opérations logicielles requises ;
du déplacement éventuel.

Un prix ou une estimation est communiqué avant la réalisation de la prestation concernée.

Toute opération supplémentaire importante nécessite l’accord du client.

18. Diagnostic et tests facturables

Une prestation de diagnostic, test ou recherche de panne constitue une prestation à part entière.

Elle peut être facturée même lorsque :

aucune réparation n’est ensuite effectuée ;
le module s’avère fonctionnel ;
la panne provient d’un autre élément du véhicule ;
la réparation est techniquement impossible ;
le client décide de ne pas poursuivre.

19. Paiement

Sauf conditions particulières convenues au préalable, le paiement est exigible après la réalisation de la prestation ou avant la réexpédition d’un module traité à distance.

Les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

carte bancaire ;
paiement en ligne sécurisé ;
espèces lorsque cela est applicable.

Pour certaines interventions nécessitant des achats, licences, déplacements importants ou composants spécifiques, un paiement anticipé ou un acompte peut être demandé.

Lorsque la somme versée constitue un acompte, cette qualification est précisée au client.

20. Facturation

Toute prestation réalisée fait l’objet d’une facture.

Les factures peuvent être transmises électroniquement, notamment :

par e-mail ;
par WhatsApp ;
sous format PDF.

Le client est invité à conserver la facture relative à la prestation.

21. Prestations sur véhicule

Certaines prestations nécessitent la présence du véhicule.

Elles peuvent être réalisées, selon la prestation et les disponibilités :

au domicile du client ;
sur le lieu où le véhicule est immobilisé ;
dans un garage ou atelier ;
dans un lieu professionnel adapté.

Le lieu d’intervention doit permettre de travailler dans des conditions techniques et de sécurité satisfaisantes.

22. Prestations par expédition

Lorsque la présence du véhicule n’est pas nécessaire, certains calculateurs ou modules peuvent être envoyés directement par transporteur.

Le client doit emballer correctement le matériel.

Il est notamment recommandé de :

protéger le module contre les chocs ;
protéger les connecteurs ;
utiliser un carton rigide ;
empêcher tout mouvement à l’intérieur du colis ;
utiliser un service avec suivi ;
souscrire une assurance adaptée à la valeur du matériel lorsque cela est possible.

Lorsque le transport aller est organisé directement par le client, le prestataire n’est responsable du matériel qu’à compter de sa réception physique, sous réserve des dispositions légales applicables.

23. Réception des modules expédiés

Lorsqu’un module est reçu par transporteur, son état extérieur peut être inspecté.

En présence d’un dommage visible ou d’une anomalie importante, le client peut être contacté avant toute intervention.

L’envoi d’un calculateur ou module ne garantit pas sa réparabilité.

La faisabilité est déterminée après diagnostic et inspection.

24. Retour du matériel

Après intervention et règlement des sommes dues, le matériel est réexpédié selon les modalités convenues.

Lorsque le transport retour est organisé par le prestataire, les informations de suivi disponibles sont communiquées au client.

Les délais du transporteur sont indépendants du délai technique de traitement.

25. Délais

Les délais annoncés sont établis selon les informations disponibles au moment de la prise en charge.

Ils peuvent évoluer notamment en fonction :

de la panne réelle ;
de l’état du module ;
des tests complémentaires ;
de la disponibilité de composants ;
des opérations logicielles nécessaires ;
du transport ;
d’événements extérieurs au prestataire.

Nous faisons néanmoins notre possible pour limiter au maximum la durée d’immobilisation.

26. Pièces ou calculateurs fournis par le client

Lorsque le client fournit lui-même un module, calculateur ou autre composant, le prestataire ne peut garantir :

son origine ;
son état interne ;
sa compatibilité réelle ;
sa durée de vie.

La responsabilité relative à la prestation reste limitée au travail effectivement réalisé, sans préjudice des garanties légales applicables.

27. Garantie sur les interventions

Lorsqu’une réparation est réalisée, la garantie éventuellement applicable concerne le défaut traité et la partie effectivement réparée, sans préjudice des garanties légales impératives.

Elle ne couvre pas automatiquement :

un autre circuit du module ;
une panne différente ;
un autre calculateur ;
le faisceau ;
un capteur ;
un actionneur ;
une panne mécanique ;
un défaut extérieur au module réparé.

Peuvent également être exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages postérieurs liés notamment à :

une surtension ;
un court-circuit extérieur ;
une infiltration ;
une alimentation incorrecte ;
un accident ;
une mauvaise manipulation ;
une intervention ultérieure réalisée par un tiers.

28. Nature des prestations techniques

Le prestataire met en œuvre les compétences, outils et moyens adaptés à la prestation acceptée.

Toutefois, le diagnostic et l’électronique automobile dépendent de nombreux paramètres qui ne peuvent pas toujours être maîtrisés.

Peuvent notamment intervenir :

pannes intermittentes ;
défauts latents ;
défauts absents au moment du diagnostic ;
plusieurs causes simultanées ;
défauts provenant d’autres systèmes ;
interventions antérieures inconnues.

Les droits impératifs accordés au consommateur par la loi demeurent applicables.

29. Droit de rétractation – Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légalement prévue.

Commencement de la prestation avant la fin du délai

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’intervention peut être commencée.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, la partie du service effectivement réalisée peut rester due dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé pour la prestation concernée.

30. Formulaire type de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de :

Flavius Boros – Entrepreneur individuel
E-mail : contact@testecu.com

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation :
……………………………………………………………………..

Date de commande / acceptation :
……………………………………………………………………..

Nom du consommateur :
……………………………………………………………………..

Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………..

Date :
……………………………………………………………………..

Signature uniquement en cas d’envoi papier :

……………………………………………………………………..

Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter peut également être envoyée par e-mail.

31. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité le prestataire afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : contact@testecu.com
WhatsApp / SMS : +33 6 66 77 33 00

La demande doit permettre d’identifier la prestation et expliquer suffisamment précisément le problème rencontré.

32. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent conformément au Code de la consommation.

CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Site internet : www.cm2c.net

La demande peut notamment être déposée :

directement en ligne sur le site du CM2C ;
par courrier ;
selon les autres modalités de saisine proposées par le médiateur.

La médiation est accessible après une tentative préalable de résolution directe du différend auprès du professionnel.

33. Règlement amiable des litiges

Les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le recours au médiateur ne prive pas le consommateur de son droit de saisir ensuite la juridiction compétente lorsqu’aucune solution amiable n’a été trouvée.

34. Clients professionnels

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions exclusivement applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas.

Des conditions particulières peuvent être convenues avec :

garages ;
ateliers ;
mécaniciens ;
électriciens automobiles ;
professionnels de l’électronique ;
autres entreprises du secteur automobile.

Ces conditions peuvent notamment concerner :

tarifs ;
volumes ;
délais ;
paiement ;
transport ;
sous-traitance technique.

35. Informations techniques publiées sur le site

Les informations présentes sur testecu.com sont fournies à titre général.

Elles ne remplacent pas un diagnostic réalisé sur le véhicule ou le module concerné.

Deux calculateurs de même famille peuvent présenter :

des références différentes ;
des versions hardware différentes ;
des versions software différentes ;
des configurations différentes ;
des causes de panne différentes.

Une vérification spécifique reste donc nécessaire avant toute décision technique importante.

36. Données personnelles

Le responsable du traitement est :

Flavius Boros – Entrepreneur individuel

Contact :

contact@testecu.com

Les informations communiquées volontairement peuvent notamment comprendre :

nom et prénom ;
coordonnées ;
informations relatives au véhicule ;
informations relatives au calculateur ou module ;
historique des échanges ;
éléments nécessaires à la facturation ;
informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Ces données peuvent être utilisées afin de :

répondre aux demandes ;
établir un devis ;
réaliser une prestation ;
communiquer avec le client ;
assurer le suivi ;
établir les factures ;
respecter les obligations comptables et légales ;
gérer une éventuelle réclamation.

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

Elles peuvent cependant être transmises à certains prestataires techniques lorsque cela est nécessaire au paiement, au transport, à l’hébergement ou à l’exécution de la prestation.

37. Conservation des données

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires :

à la relation avec le client ;
au suivi de la prestation ;
au traitement des réclamations ;
au respect des obligations comptables, fiscales et légales.

38. Droits relatifs aux données personnelles

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée peut, dans les conditions prévues par la loi, exercer notamment ses droits :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation ;
d’opposition ;
de portabilité lorsque celle-ci est applicable.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@testecu.com

Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

39. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

Lorsque des cookies ou traceurs nécessitant le consentement sont utilisés, notamment pour certaines fonctions statistiques, publicitaires ou externes, le consentement de l’utilisateur est demandé conformément à la réglementation applicable.

40. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des services tiers, notamment :

constructeurs ;
équipementiers ;
plateformes de communication ;
transporteurs ;
moyens de paiement ;
réseaux sociaux ;
médiateur de la consommation.

Le contenu et le fonctionnement de ces services relèvent de leurs éditeurs respectifs.

41. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

42. Modification des présentes conditions

Les présentes mentions légales et Conditions Générales peuvent être mises à jour afin de tenir compte notamment :

de nouvelles prestations ;
de l’évolution de l’activité ;
d’évolutions techniques ;
d’évolutions réglementaires.

La version applicable à une prestation est celle en vigueur au moment de sa conclusion ou celle expressément communiquée au client.

43. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Les relations entre professionnels peuvent être complétées par des conditions particulières conformément au droit applicable.

44. Contact

Pour toute question concernant le site, une prestation, une facture, une réclamation ou les présentes Conditions Générales :

Test ECU

WhatsApp / SMS : +33 6 66 77 33 00

E-mail : contact@testecu.com

Les messages peuvent être envoyés 24h/24 et 7j/7.

Ils sont traités aussi rapidement que possible pendant les périodes de disponibilité.

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